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Intervention de Michèle André
Réunion du 24 novembre 2004 à 15h00
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance — Article additionnel avant le titre ier
Michèle André, présidente :Titre premier
Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Chapitre premier
Dispositions relatives au tribunal d'instance
