Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Aux termes de cet article, « le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros ». Il s'agit là d'une somme énorme, qui n'a rien à voir avec les « petits litiges » dont on nous avait parlé jusqu'à présent.

Nous avons rappelé tout à l'heure que, devant le tribunal d'instance, le recours à un avocat n'était pas obligatoire : le malheureux juge se voit donc livré à des justiciables qui ne savent pas présenter leur cause, qui ne savent quelles pièces ils peuvent produire ni comment les produire, ce qui ne manque pas, d'ailleurs, d'allonger considérablement les débats.

Elargir ainsi, tout à coup, et de manière considérable, la compétence des tribunaux d'instance nous apparaît donc comme une très mauvaise idée et c'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.