Intervention de Pierre Fauchon

Réunion du 24 novembre 2004 à 15h00
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance — Article 1er

Photo de Pierre FauchonPierre Fauchon, rapporteur :

Est-il possible de s'exprimer sans être interrompu par M. Dreyfus-Schmidt ?

Ce redéploiement est dans la logique du texte que la commission souhaite voir adopter et de nature à ce que, comme je le disais tout à l'heure, la compétence des tribunaux d'instance ne se réduise pas comme peau de chagrin, ce qui serait tout à fait absurde et opposé à l'idée que nous nous faisons de leur mission.

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