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Intervention de Michèle André
Réunion du 24 novembre 2004 à 15h00
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance — Article additionnel avant le chapitre II, amendement 5
Michèle André, présidente :L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mmes Borvo, Mathon, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le chapitre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II de la loi n° 20021138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice est abrogé.
La parole est à Mme Nicole Borvo.
