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Intervention de Pierre Fauchon
Réunion du 24 novembre 2004 à 15h00
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance — Article additionnel avant le chapitre II
Pierre Fauchon, rapporteur :Comme il s'agit une nouvelle fois d'une opposition de principe, la commission est naturellement défavorable à cet amendement.
