Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Nous sommes évidemment contre l'article 3, qui augmente - c'est bien le terme approprié - la compétence des juridictions de proximité jusqu'à 4 000 euros en dernier ressort, alors que nous ne les avons pas encore vues à l'oeuvre.

Malgré tout, j'apporterai ma contribution à la majorité : la nouvelle rédaction de l'article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire, que prévoit l'article 3, me semble comporter une erreur.

Hormis les précisions et modifications qui ont déjà été signalées, la proposition de loi reprend la rédaction actuelle de l'article L. 331-2, mais en en supprimant le deuxième alinéa, ce qui donne ceci :

« Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, la juridiction de proximité connaît en matière civile, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros. Elle connaît aussi à charge d'appel des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros.

« Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions, ... »

De quelles conditions s'agit-il ? De celles de la première ou de celles de la deuxième phrase du premier alinéa ? En d'autres termes, est-ce à charge d'appel ou en dernier ressort ? Le moins que l'on puisse dire, c'est que quelque chose ne va pas !

Dans ces conditions, nous serons unanimes, je pense, à supprimer cet article.