Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Il nous a été dit - encore que cela ne résulte pas clairement de l'article 2 que vous venez d'adopter - que toutes les décisions du tribunal d'instance seraient désormais susceptibles d'appel. Elles le seront d'ailleurs sans doute dans la plupart des cas.

En revanche, et nous avons relevé ce paradoxe extraordinaire dans la discussion générale, alors qu'il serait possible de faire appel des jugements des tribunaux d'instance rendus par des magistrats professionnels, il ne pourrait en être de même des jugements rendus par des juges de proximité ! Certes, on a loué leur grande valeur, même si la plupart d'entre eux ont été nommés aux mois de juillet ou de septembre derniers et que, parmi eux, se trouvent des membres des tribunaux administratifs ou de la Cour des comptes. Je respecte énormément ces derniers dans la partie qui est la leur, mais je suis convaincu qu'ils ne peuvent, en cinq jours, apprendre le droit civil et le droit pénal, matières que nombre d'entre eux n'ont jamais approchées.

L'amendement n° 13 nous semble donc primordial : si seul cet amendement était voté, ce serait déjà un résultat important. Nous n'avons pas encore vu les juges de proximité à l'oeuvre. Nous les verrons, du moins provisoirement puisqu'un « Fauchon III », c'est-à-dire un troisième texte sur les juges de proximité, nous est promis. Qu'au moins il puisse être fait jusque-là appel des décisions des juges de proximité si elles ne donnent pas satisfaction !