Intervention de Pierre Fauchon

D'une manière générale, nous sommes défavorables à ces amendements qui vont à l'encontre de la démarche du texte.

Je répondrai aux deux questions qui viennent d'être posées à l'occasion de l'examen de cet article.

M. Dreyfus-Schmidt a d'abord pointé un éventuel problème rédactionnel.