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Intervention de Josiane Mathon-Poinat
Réunion du 24 novembre 2004 à 15h00
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance — Article 4
Josiane Mathon-Poinat :Nous nous opposons à l'extension des compétences du juge de proximité. D'où cet amendement de suppression.
