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Intervention de Pierre Fauchon
Réunion du 24 novembre 2004 à 15h00
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance — Article 4
Pierre Fauchon, rapporteur :Ces deux amendements me paraissent inutiles. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
J'ajoute, pour répondre à la demande d'éclaircissements énoncée par M. Dreyfus-Schmidt, qu'il est clair que nous proposons de maintenir un seul des deux articles du code qui figuraient initialement dans l'article 4.
