Intervention de Michèle André

Réunion du 24 novembre 2004 à 15h00
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance — Article 5, amendement 16

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour présenter l'amendement n° 16.

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