Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Réunion du 24 novembre 2004 à 15h00
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance — Article 5

M. Michel Dreyfus-Schmidt. En effet, c'est tout à fait différent ! Mais cessez donc de m'interrompre, cher rapporteur !

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