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Intervention de Michèle André

Réunion du 24 novembre 2004 à 15h00
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance — Article 5

Photo de Michèle André

Michèle André, présidente :

Je mets aux voix les amendements identiques n° 10 rectifié et 18.

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