Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt
Réunion du 24 novembre 2004 à 15h00
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance — Article 7
Michel Dreyfus-Schmidt :Aux termes de cet article, les actions possessoires relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. On nous dit que les actions possessoires peuvent déboucher sur le pétitoire et...
