Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 24 novembre 2004 à 15h00
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance — Article 8

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Nous nous opposons à la possibilité pour le juge de proximité de valider les compositions pénales.

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