Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Notre amendement a évidemment le même objet que celui qui vient d'être présenté par Mme Borvo.

Cela dit, nous souhaiterions obtenir certaines précisions.

Tout d'abord, l'expression « juge de proximité », qui est employée ici, équivaut-il à celui de « juridiction de proximité » ? On peut d'ailleurs se demander si c'est le juge ou la juridiction qui complète le tribunal correctionnel.

Ensuite, puisque ce serait, dorénavant, le tribunal d'instance qui serait compétent en matière de contraventions de cinquième classe, nous aimerions avoir confirmation que ce qui est proposé pour la validation des compositions pénales contraventionnelles ne s'applique qu'aux contraventions des quatre premières classes.

Enfin, dans la mesure où il nous a été expliqué que les juges de proximité sont souvent amenés à prononcer des ordonnances pénales, qui ne sont évidemment pas susceptibles d'appel, y a-t-il possibilité d'opposition devant le juge de proximité en matière d'ordonnance pénale ?

Je finirai par une observation. Il paraît anormal que les juges de proximité tels que nous les connaissons, tels qu'ils viennent à peine d'être mis en place, puissent avoir à valider des compositions pénales, même s'il s'agit d'amendes qui ne sont pas d'un montant très élevé.