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Intervention de Michèle André
Réunion du 24 novembre 2004 à 15h00
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance — Article 9, amendement 19
Michèle André, présidente :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
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La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
