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Intervention de Michèle André
Réunion du 24 novembre 2004 à 15h00
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance — Article 9, amendement 2
Michèle André, présidente :L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Cointat et Zocchetto, est ainsi libellé :
I - Après le XIII de cet article, insérer deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :
... . - Dans la deuxième phrase de l'article 529-11 du même code, les mots : « le tribunal de police » sont remplacés par les mots : « la juridiction de proximité ».
... . - Dans l'article 530-2 du même code, les mots : « au tribunal de police » sont remplacés par les mots : « à la juridiction de proximité ».
II - Dans le B du XXV de cet article, remplacer les mots :
l'avant-dernier
par les mots :
le dernier
III - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1213 du code de la route, les mots : « le tribunal de police » sont remplacés par les mots : « la juridiction de proximité ».
La parole est à M. Christian Cointat.
