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Intervention de Pierre Fauchon
Réunion du 24 novembre 2004 à 15h00
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance — Article 9, amendement 19
Pierre Fauchon, rapporteur :Je suis opposé à l'amendement n° 19 pour les raisons qui ont été exposées précédemment.
Je suis, en revanche, favorable à l'amendement n° 2 rectifié puisqu'il tend à clarifier un texte qui n'est pas aussi clair que l'on pourrait le souhaiter. Que ses auteurs en soient félicités et remerciés !
