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Intervention de Dominique Perben
Réunion du 24 novembre 2004 à 15h00
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance — Article 9, amendements 19 2
Dominique Perben, garde des sceaux :
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 19 et favorable à l'amendement n° 2 rectifié.
