Intervention de Jean-Marc Todeschini

...des représentants de l'Etat, des parlementaires et, bien entendu, des représentants du monde sportif.

Cette commission serait chargée d'étudier la question des salaires élevés octroyés à des personnes effectuant une carrière professionnelle de courte durée et de formuler des propositions, au regard du droit, en matière fiscale et sociale, propositions qui ne porteraient pas atteinte au principe d'égalité et qui ne risqueraient pas d'être entachées d'inconstitutionnalité.

J'en viens maintenant au second axe du texte, qui entend réviser l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives en assouplissant les règles de la multipropriété et en réintégrant les sociétés sportives dans la vie fédérale.

Ces mesures traduites dans les articles 4 et 5 sont sujettes à contestation tant elles permettent à l'économie de prendre largement le pas sur le sport, l'éthique et l'équité sportive.

Alors, sur l'article 4, qui, il faut être honnête, concerne essentiellement le football professionnel, les rédacteurs de cet article nous proposent de lever l'interdiction légale de la multipropriété dans les sociétés sportives, au motif que la Commission européenne juge cette interdiction excessive et disproportionnée.

Pourtant, cette interdiction est la mesure indispensable à la préservation de l'équité d'une compétition. Par ailleurs, elle permet d'empêcher les manoeuvres éventuelles pouvant influencer le comportement d'une équipe lors d'une compétition.

Les rédacteurs font référence à la Commission européenne. Moi, je fais appel à la déclaration annexée au traité de Nice, déclaration à laquelle il vous incombait aussi de vous conformer.

Cette déclaration constituait une première étape d'harmonisation européenne du mouvement sportif, de ses principes les plus respectables, de son développement.

Elle ne valide pas le concept d'exception sportive, qui a pour objet d'écarter le sport des règles du traité de Maastricht.

Cette déclaration, je le rappelle, consacrait dix-sept points, dont la reconnaissance du rôle des fédérations nationales, la protection des politiques de formation, l'interdiction de la multipropriété des clubs et la nécessité de réglementer les transferts. Ce sont des points que l'on retrouve dans cette proposition de loi, mais appliqués en sens contraire ! Quelle belle référence à l'harmonisation européenne du sport !

L'article 5, véritable coup de tonnerre pour les amateurs et les petits clubs, autorise les sociétés sportives à être membres des fédérations, revenant ainsi sur la loi Buffet.

Cette loi prévoyait une participation des sociétés sportives par contractualisation, c'est-à-dire selon un mode consacré par la pratique commerciale, et non par l'adhésion, ce qui assurait une sécurité certaine à l'égard des dérives éventuelles.

Désormais, avec cet article, le risque est grand d'affaiblir les fédérations et de rompre l'équilibre existant. Les ligues professionnelles finiront par devenir les porte-parole des sociétés sportives et exerceront une tutelle, encore une fois, au détriment de la masse des pratiquants.

En conclusion, il ne me semble pas que les dispositions que nous examinons régleront les problèmes de nos sportifs professionnels. Au contraire, elles vont creuser le fossé entre les amateurs, les dirigeants bénévoles et le monde du sport spectacle !

Avec cette proposition de loi, on nous propose finalement de remplacer nos compétitions sportives par des compétitions économiques, nos terrains verts par les tapis de la bourse, où l'arbitrage se fera par le « fric », le but pour le coup sera en or, au sens le plus matériel ! §Cette image, je la refuse, tout comme la refuse le groupe socialiste.

C'est pourquoi, au nom de la fonction éducative, sociale et citoyenne du sport, nous voterons contre cette proposition de loi.