Intervention de Jean-François Lamour

Monsieur Collin, cette proposition de loi n'a pas pour objet d'instaurer des aides publiques ni un système dérogatoire. Il s'agit simplement de rappeler le principe suivant : à situation différente, situation juridique et aménagements différents, en adaptant le statut des joueurs professionnels sur celui des artistes. C'est en ce sens que le présent texte permet une véritable évolution.

S'agissant des pratiques abusives, elles concernent surtout le droit à l'image individuelle, lequel permet effectivement un certain nombre de dérives qui ont été rappelées et à propos desquelles des enquêtes sont effectivement en cours.

Nous créons, par cette proposition de loi, un droit à l'image collective, à travers un dispositif transparent et sûr - et le Parlement y veille -, pour éviter qu'il n'engendre, par le biais des paradis fiscaux, les dérives que connaît le droit à l'image individuelle.

J'ai lu votre rapport d'information et vos différentes déclarations sur la proposition de loi dans lesquelles vous déclarez que tout cela est fait pour cacher des turpitudes. Je rappelle qu'à l'Assemblée nationale je me suis opposé à un amendement visant à rendre le dispositif rétroactif. Je considère en effet que si des fautes ont été commises elles doivent bien sûr être sanctionnées et leurs auteurs définitivement écartés du milieu du sport professionnel.

A la lumière de votre rapport d'information, je crois pouvoir dire que nos points de vue coïncident en grande partie : vous ne voulez pas de régime fiscal dérogatoire, moi non plus, et vous le savez ; vous évoquez l'inégalité des prélèvements obligatoires entre les différents championnats européens, je partage votre analyse.

Toutefois, lorsque vous évoquez la nécessité de mettre à peu près en cohérence les systèmes fiscaux à l'échelon européen, vous savez parfaitement qu'il faudra six ou sept ans, voire dix, pour y parvenir. Or, vous en conviendrez, il faut agir vite et bien, pour accroître la compétitivité de nos clubs de football et de nos clubs professionnels tous sports confondus, grâce à ce texte.

Cette proposition de loi, qui ne prévoit à aucun moment un quelconque statut fiscal dérogatoire ou des taux de cotisations sociales différents entre les sportifs professionnels et les autres salariés, nous permettra d'avancer et de rattraper notre retard. L'adoption de ce texte ne pose aucun problème constitutionnel puisque, comme le Conseil constitutionnel le dit lui-même : à situation différente, traitement différent. C'est sur cet avis que nous devons nous appuyer pour avancer et pour permettre cette évolution salutaire, sans laquelle nous pourrions nous retrouver dans la même situation que les Italiens, qui ont dû recourir à la loi « Salva Calcio ».

J'ai été très étonné de votre référence aux ligues fermées américaines. Ce dispositif est en effet en totale contradiction avec ce qui constitue l'essence même du sport européen, à savoir la possibilité de monter et de descendre d'une division à une autre.