Intervention de Jean-François Lamour

L'objet de l'article 2 de la proposition de loi, qui a été rédigé avec le concours de la direction des relations du travail, est justement d'exclure la possibilité de recourir à un prêt de main-d'oeuvre illicite à but lucratif pour ce qui concerne la mise à disposition, par la fédération, d'un joueur professionnel évoluant en équipe de France.

Cette disposition répond donc aux risques juridiques auxquels étaient confrontées les fédérations et les clubs. Il va de soi que, dans le cadre des conventions qui lient les fédérations et les ligues professionnelles, celles-ci sont libres de régler l'ensemble des aspects financiers de ces opérations.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.