Intervention de Jean Arthuis

J'ai, comme chacun ici, le plus profond respect pour le règlement du Sénat et pour les décisions prises par la conférence des présidents. Mais, dans la hiérarchie du droit, le Conseil constitutionnel fait autorité.

Je vous rappelle, mon cher collègue, que, dans son considérant 13, le Conseil constitutionnel fait observer que la mise en oeuvre d'un contrôle de recevabilité effectif et systématique au moment du dépôt des amendements passibles de l'article 40 de la Constitution n'a pas encore été instaurée au Sénat.

Or, aujourd'hui, 250 amendements ont été déposés sur le projet de loi de finances rectificative pour 2006. Un certain nombre d'entre eux sont présentés pour un deuxième, un troisième, voire un quatrième repêchage. En effet, certains ont été introduits dès l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, d'autres lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2007, puis repris lors de la seconde partie, pour être de nouveau déposés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

Considérant le temps nécessaire pour les examiner, la commission des finances a décidé ce matin que, conformément au règlement du Sénat, tous les amendements seraient appelés, mais qu'elle pourra, avant toute discussion, invoquer leur irrecevabilité, en application de l'article 40 de la Constitution. C'est donc ce que nous allons faire.

En conséquence, nous pouvons poursuivre nos débats et commencer l'examen des articles.