Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Cet amendement se situe dans le même esprit que le précédent.

Il vise à permettre au Gouvernement de respecter son engagement solennel d'inscrire dans la loi organique le principe de la compensation intégrale par l'Etat des mesures d'exonérations et de réductions de recettes de la sécurité sociale.

Tout examen d'un projet de loi instituant des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou contributions de sécurité sociale, et ayant des conséquences sur les régimes obligatoires de base ou sur les organismes affectés aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, devra nécessairement être précédé d'une étude d'impact faisant état des effets escomptés sur les finances de la sécurité sociale.

Aussi est-il proposé, au travers de cet amendement, de ne pas se contenter, comme le fait le Gouvernement dans le présent projet de loi, d'une annexe aux projets de loi de financement de la sécurité sociale constatant a posteriori que des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations sont intervenues. Notre souhait est, au contraire, de garantir au Parlement une information aussi complète que possible, permettant de mettre en perspective l'état des finances sociales.

Ce faisant, le Parlement pourra juger de l'opportunité d'adopter ces dispositions fiscales au regard de leur effet social direct ou du niveau d'affaiblissement de notre protection sociale induit.

Au-delà de la prise en compte du Parlement, nous estimons qu'au regard des conséquences importantes des politiques d'exonération de cotisations sociales il est indispensable que les caisses nationales concernées directement puissent être saisies de cette volonté de légiférer : elles doivent pouvoir rendre un avis éclairé non seulement sur les effets, mais également sur la mise en oeuvre de ces exonérations, les autres réductions de l'assiette ou abattement sur l'assiette. Ces dispositions permettront également de redimensionner le rôle des partenaires sociaux dans la gestion prévisionnelle des caisses.

Par cet amendement, nous entendons participer à la mise en oeuvre du principe d'exonération intégrale.

Notre voeu est non pas de confiner le Parlement dans un rôle comptable a posteriori, comme l'instaure ce projet de loi organique, mais de renforcer son information et son contrôle.

Il s'agit également de prendre en compte l'expertise que peuvent fournir les caisses nationales qui gèrent au plus près notre système de sécurité sociale. En effet, de par leur position de réceptacles des demandes et de prestataires, elles sont en position de mesurer les évolutions les plus subtiles de notre corps social.

Les caisses nationales sont en mesure d'apprécier l'impact de telles décisions sur le quotidien de nos concitoyens en tenant compte des évolutions que peut connaître la société.