Intervention de Roland du Luart

Réunion du 21 juin 2005 à 21h30
Lois de financement de la sécurité sociale — Article 1er, amendement 65

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 65, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa (a) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ) Elle détermine le montant des créances détenues sur l'Etat par les organismes de sécurité sociale ainsi que les organismes concourrant à leur financement, en application du principe de compensation intégrale des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations de contributions de sécurité sociale, majoré, le cas échéant, des intérêts de retard ;

La parole est à M. Guy Fischer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion