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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 juin 2005 à 21h30
Lois de financement de la sécurité sociale — Article 1er, amendement 100
Roland du Luart, président :Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 100, présenté par M. Yves Fréville, et qui est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 7 rectifié, après les mots :
relative aux lois de finances
insérer les mots :
et à l'exclusion des impositions de toute nature
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement n° 100 ?
