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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 juin 2005 à 21h30
Lois de financement de la sécurité sociale — Article 1er, amendement 8
Roland du Luart, président :L'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« II ter . - Les dérogations apportées aux compensations, prévues par la loi, aux mesures de réduction ou d'exonération de cotisations, contributions de sécurité sociale ou des ressources mentionnées à l'alinéa précédent, affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de l'assiette ou aux mesures d'abattement sur l'assiette de ces cotisations, contributions et ressources ne peut résulter que d'une disposition de loi de financement. Cette disposition est également applicable à toute modification des mesures ne faisant pas l'objet, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi organique, des dispositifs de compensations applicables.
La parole est à M. le rapporteur.
