Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 juin 2005 à 21h30
Lois de financement de la sécurité sociale — Article 1er, amendement 14
Roland du Luart, président :L'amendement n° 14, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 114-5. - Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement.
« Un décret fixe les règles comptables applicables aux régimes et organismes visés à l'alinéa précédent, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes. »
La parole est à M. le rapporteur.
