L'amendement n° 17, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (1°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
, y compris administratifs,
La parole est à M. le rapporteur.