Intervention de Roland du Luart

Réunion du 21 juin 2005 à 21h30
Lois de financement de la sécurité sociale — Article 2, amendement 21

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 21, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter in fine le huitième alinéa () du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, par le membre de phrase suivant :

, et présentant les mesures destinées à assurer, pour les régimes de base de la sécurité sociale, les organismes concourant à leur financement et à l'amortissement de leur dette, la neutralité de leurs relations financières avec l'Etat et les autres collectivités publiques ;

La parole est à M. le rapporteur.

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