Intervention de Roland du Luart

Sur l'article 4, j'avais en effet été saisi de six amendements présentés par M. Vasselle, au nom de la commission.

L'amendement n° 25 était ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

l'adoption

par les mots :

le vote

L'amendement n° 26 était ainsi libellé :

Dans le I bis du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

l'adoption

par les mots :

le vote

L'amendement n° 27 était ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

prévus au 1° du A, au B et au d du 2° du C du I de l'article L.O. 111-3

par les mots :

de la partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir de la loi de financement de l'année

L'amendement n° 28 était ainsi libellé :

Après le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général ou des organismes concourant au financement de ces régimes, présentés dans la partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos font l'objet d'un vote unique. Il en est de même pour les tableaux d'équilibre présentés dans la partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours.

L'amendement n° 29 était ainsi libellé :

Au début du second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, ajouter les mots :

Lors de l'examen de la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir de la loi de financement de l'année,

L'amendement n° 30 était ainsi libellé :

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de l'examen de la partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, les rectifications de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et des objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base, décomposés le cas échéant en sous-objectifs, font l'objet d'un vote unique.

Ces six amendements ont donc été retirés.

L'amendement n° 90, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale :

« II. - Dans la partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, l'approbation des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général, des organismes concourant au financement de ces régimes, celle des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie constatées au titre de cet exercice, celle des montants correspondants aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que celle des montants correspondants à l'amortissement de leur dette font l'objet d'un vote unique.

« Dans la partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général ou des organismes concourant au financement de ces régimes fait l'objet d'un vote unique. La rectification de l'objectif d'amortissement des organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et celle des prévisions de recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit de ces régimes font l'objet d'un vote unique. La rectification des objectifs de dépenses par branche, décomposés le cas échéant en sous objectifs, est assurée par un vote unique portant tant sur l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale que sur le régime général. La rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie décomposé en sous-objectifs fait l'objet d'un vote distinct.

« Dans la partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, les prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général ou des organismes concourant au financement de ces régimes font l'objet d'un vote unique. Les tableaux d'équilibre font l'objet de votes distincts selon qu'il s'agit de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général ou des organismes concourant au financement de ces régimes. La détermination de l'objectif d'amortissement des organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et celle des prévisions de recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit de ces régimes font l'objet d'un vote unique. La liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources font l'objet d'un vote unique.

« Dans la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale font l'objet d'un vote unique. Chaque objectif de dépenses par branche, décomposé le cas échéant en sous-objectifs, fait l'objet d'un vote unique portant tant sur l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale que sur le régime général. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base, décomposé en sous-objectifs, fait l'objet d'un vote unique.

La parole est à M. le ministre délégué.