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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 juin 2005 à 21h30
Lois de financement de la sécurité sociale — Articles additionnels avant l'article 7, amendement 94
Roland du Luart, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° 94 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, les articles L.O. 111-5, L.O. 111-5-1, L.O. 111-5-2, LO 111-5-3, L.O. 111-10, L.O. 111-12 et L. 111-9-1 deviennent respectivement les articles L.O. 111-9-2, L.O. 111-5, L.O. 111-5-1, L.O. 111-5-2, L.O. 111-9-1, L.O. 111-9-3, L.O. 111-10.
II. - Dans le chapitre premier bis du même titre, avant l'article L.O. 111-3, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section première - Contenu et présentation des lois de financement ». Cette section est composée des articles L.O. 111-3 et L.O. 111-4.
III. - Après l'article L.O. 111-4 du même titre, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section II - Préparation des projets de lois de financement ». Cette section est composée des articles L.O. 111-5, L.O. 111-5-1, L.O. 111-5-2.
IV. - Après l'article L.O. 111-5-2 du même titre, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section III - Examen et vote des lois de financement ». Cette section est composée des articles L.O. 111-6, L.O. 111-7 et L.O. 111-7-1.
V. - Après l'article L.O. 111-7-1 du même titre, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section IV - Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale ». Cette section est composée des articles L.O. 111-8, L.O. 111-9, L.O. 111-9-1, L.O. 111-9-2, L.O. 111-9-3, L.O. 111-10, L. 111-10-1 et L.O. 111-10-2.
Je le mets aux voix.
