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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 7 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 1er AA
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Vous le savez bien, monsieur Adnot, les amendements qui sont similaires, par l’objet ou par le libellé, à ceux que le Sénat a déjà repoussés deviennent sans objet.
