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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 7 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 1er AA
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Je vous rappelle, monsieur Adnot, qu’en première lecture nous avions décidé de renvoyer les modes de scrutin et de désignation des conseillers territoriaux au projet de loi n° 61, lequel avait déjà été déposé au Sénat.
