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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 7 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 1er AA
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Le Gouvernement s’était engagé auprès du Sénat à agir en deux temps. Ce qui a perturbé un peu les choses, c’est que nous avons introduit un certain nombre de principes relatifs au mode de scrutin en première lecture, ce que nous n’aurions pas dû faire.
