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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 7 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 1er AA
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ces amendements sont contraires à l’article 1er que nous avons voté !
