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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 7 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article additionnel avant l'article 1er B
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Cet amendement est contraire à la loi que nous avons déjà votée et qui est publiée. Dès lors, la commission des lois ne peut pas se déjuger et émet un avis défavorable.
