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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 7 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 1er B
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :La commission des lois a émis un avis favorable sur la disposition visant à fixer un seuil de 12, 5 % introduite, sur l’initiative de M. Perben, par l'Assemblée nationale. En l’espèce, la commission n’envisage pas de changer d’avis et émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques de suppression.
