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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 7 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 1er B
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Lorsque nous avons procédé au redécoupage des circonscriptions législatives, nous avons dû veiller – c’était une règle posée par le Conseil constitutionnel – à ce qu’aucun canton ne soit partagé entre deux circonscriptions.
