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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 7 juillet 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 1er
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Les lois de 1982 ont créé les régions et les conseils régionaux. Or le mode d’élection et le nombre des conseillers régionaux n’ont été connus que plus d’un an après, les premières élections régionales n’ayant eu lieu qu’en 1986. Pourquoi refuser aujourd’hui une démarche analogue ?
Nous attendions le tableau lié au projet de loi n° 61. N’en déplaise à certains, pour éviter les petites cuisines, il vaut mieux parfois procéder par ordonnance, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, bien entendu, et d’une commission ad hoc.
