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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 7 juillet 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 1er
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Absolument, monsieur le ministre, et c’est bien naturel !
Nous étions favorables à la présentation d’un tableau de répartition dans le projet de loi n° 61. Toutefois, l’Assemblée nationale ayant voté un tableau, il m’est apparu opportun que le Sénat y apporte des correctifs afin de tenir compte de certaines réalités que ne traduisent pas les formules purement mathématiques.
