Intervention de Jean-Patrick Courtois

Monsieur le secrétaire d’État, la première phrase de l’amendement n° 577 n’est pas compatible avec l’amendement n° 243 rectifié bis de M. Pointereau, qui a été adopté par le Sénat. Je vous suggère donc de la supprimer. Cet amendement, ainsi rectifié, permettrait que les dispositions relatives aux cantons s’appliquent aux territoires, et la commission y serait alors favorable.

Le sous-amendement n° 601 de M. Maurey ne me paraît pas opportun puisque le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale peut, par définition, évoluer avec le temps : ce qui est vrai à l’instant « T » ne l’est plus toujours à l’instant « T + 1 ».

En outre, je ne suis pas persuadé de l’intérêt d’avoir, sur un même territoire, un élu au suffrage universel direct et un président d’intercommunalité.

La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Monsieur Lecerf, la commission des lois a bien compris la finalité de votre sous-amendement n° 585, mais son application risque d’être d’une extrême complexité dans la mesure où la population des communes est en constante évolution.

Le seuil de 3 500 habitants est, je l’admets, élevé pour un département faiblement peuplé mais il est très bas pour un département très dense. Toutefois, il faut bien fixer une limite au-dessus de laquelle une commune peut être « coupée ».

Je m’en remets donc à la sagesse du Gouvernement et du Sénat.