Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 7 juillet 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 37, amendements 181 182
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Il n’est pas raisonnable de différer l’application d’une grande partie de la présente loi. De nombreuses dispositions telles que celles qui concernent l’intercommunalité ou les mutualisations peuvent immédiatement apporter davantage de clarté et d’efficacité à l’action locale.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 181 et 182.
