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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 7 juillet 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Rappel au règlement, amendements 1 2
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :La commission a examiné les trois amendements déposés par le Gouvernement. Elle a émis un avis favorable sur l’amendement n° A-1, ainsi que sur l’amendement n° A-2.
En ce qui concerne l’amendement n° A-3, vous le savez, mes chers collègues, nous avions estimé qu’il valait mieux différer l’examen de la question des cumuls de mandats, notamment parce qu’il nous avait paru que, pour les intercommunalités, le seuil de 20 000 habitants était un peu bas. Il nous semble donc bien plus raisonnable de le fixer à 30 000 habitants.
Nous devons veiller à ce que ces règles n’empêchent pas des fusions de communautés : si nous fixons un seuil trop bas, les présidents refuseront à l’évidence la fusion, car ils seront assurés de perdre un mandat. Or l’objectif du projet de loi est tout de même de favoriser une plus grande cohérence de la carte des intercommunalités. Aussi, et compte tenu des débats que nous avons menés, la commission des lois a également émis un avis favorable sur l’amendement n° A-3.
