Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Réunion du 18 décembre 2007 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2007 — Article 22 bis

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy :

Monsieur le ministre, j'ai un peu de mal à vous suivre. Nous avons simplement ajouté au texte de l'Assemblée nationale une référence au décret du 25 mars 2007. Je ne vois pas quels seraient les inconvénients d'une telle précision, qui règlerait l'essentiel des problèmes qui se posent aujourd'hui aux ostéopathes non-exclusifs.

Faute d'assurance à cet égard, je maintiens mon amendement, madame la présidente.

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