Intervention de Paul Blanc

Pour moi, qui étais rapporteur de la loi de 2005, c'est inacceptable.

Je rends hommage au ministre de l'éducation nationale qui, à la rentrée dernière, a créé 2 700 places d'auxiliaires de vie. Mais, dans l'exonération partielle, il est tenu compte de cette création, puisque, si l'on s'en réfère au troisième alinéa, 70 % de la dépense est déductible de la contribution. Par conséquent, on ne peut pas dire que le financement de ces 2 700 postes soit totalement laissé à la charge du ministère de l'éducation nationale.

C'est la raison pour laquelle je souhaite que l'on en revienne aux dispositions du troisième alinéa susvisé qui permet à l'éducation nationale en 2007 de déduire 70 % de la dépense.

Enfin, cette embauche d'auxiliaires de vie n'a eu lieu qu'à partir du mois de septembre et ne concerne donc que quelque mois de l'année. Or, nous examinons le projet de loi de finances rectificative pour 2007. Par conséquent, pour la même année, l'éducation nationale n'acquitterait aucune contribution...