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Intervention de Michèle André
Réunion du 18 décembre 2007 à 21h45
Dépôt d'un rapport
Michèle André, présidente :M. le président du Sénat a reçu de M. Gérard Cornu, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Le rapport sera imprimé sous le n° 142 et distribué.
