Intervention de Dominique Mortemousque

L'article 1er du projet de loi rend les actions d'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprises éligibles au financement de la formation professionnelle.

L'article 2, qu'il est proposé de supprimer, prévoit d'imposer de façon autoritaire aux seuls fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de consacrer un pourcentage de leurs ressources, déterminé par le pouvoir réglementaire, au financement de ces actions.

Il n'y a aucune raison d'imposer aux FAF des artisans le financement d'actions destinées à favoriser la création d'emplois durables au bénéfice de tous.