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Intervention de Auguste Cazalet
Réunion du 13 juin 2005 à 22h00
Petites et moyennes entreprises — Article 5
Auguste Cazalet, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :L'article 5 vise à favoriser, grâce à des dons familiaux, la création ou la reprise de PME.
Le dispositif proposé ne prévoit pas le cas où le repreneur procède à l'acquisition de titres ou parts de sociétés afin d'en prendre le contrôle. Or il s'agit d'un processus courant en matière de reprise d'entreprise. Il y a donc lieu de remédier à cette lacune en prévoyant que les dons familiaux en numéraire peuvent être affectés à l'acquisition de titres de société dès lors que cette acquisition est suffisamment importante pour que le donataire soit considéré comme exerçant le pouvoir dans l'entreprise.
